1. Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des devis, commandes et prestations de services réalisés par M&T Group SRL (ci-après « M&T Rénov »), dont le siège social est situé Groeneweg 17, 9320 Aalst (Erembodegem), Belgique. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Devis et commandes
- Nos devis sont gratuits et établis sur base d'une visite préalable ou des informations communiquées par le client.
- Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
- Un devis n'engage M&T Rénov qu'après acceptation écrite du client (signature du devis ou confirmation par e-mail).
- Toute modification demandée par le client après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant écrit et pourra entraîner une révision du prix et des délais.
3. Prix
- Les prix indiqués dans nos devis sont exprimés en euros et s'entendent TVA incluse, sauf mention contraire.
- Les prix sont fermes et définitifs pour les prestations décrites dans le devis.
- Des travaux supplémentaires non prévus dans le devis initial seront facturés séparément après accord écrit du client.
4. Conditions de paiement
- Un acompte de 30% du montant total est demandé à la signature du devis.
- Le solde est payable à la réception des travaux, sauf accord différent mentionné sur le devis.
- Pour les chantiers de longue durée, des paiements intermédiaires peuvent être convenus en fonction de l'avancement des travaux.
- En cas de retard de paiement, un intérêt de retard de 10% par an sera appliqué de plein droit, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
5. Délais d'exécution
- Les délais d'exécution mentionnés dans le devis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.
- Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à des pénalités, dommages et intérêts ou annulation de la commande, sauf accord contraire écrit.
- En cas de force majeure (intempéries, indisponibilité de matériaux, pandémie, etc.), les délais sont prolongés en conséquence.
6. Réception des travaux
- À l'achèvement des travaux, une réception provisoire est effectuée en présence du client.
- Le client dispose d'un délai de 8 jours après la réception provisoire pour signaler par écrit tout défaut visible.
- L'absence de réserves écrites dans ce délai vaut acceptation définitive des travaux.
7. Garanties
- Garantie décennale (10 ans) : conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil belge, M&T Rénov est responsable pendant 10 ans des vices graves affectant la solidité ou la stabilité du bâtiment ou d'un élément essentiel.
- Garantie biennale (2 ans) : les éléments de finition et les menus ouvrages bénéficient d'une garantie de 2 ans à compter de la réception provisoire.
- Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'un usage anormal, d'un défaut d'entretien, de modifications effectuées par le client ou un tiers, ou de la force majeure.
8. Annulation
- Toute annulation par le client après la signature du devis doit être notifiée par écrit.
- En cas d'annulation, l'acompte versé sera retenu à titre d'indemnité forfaitaire, sauf si les travaux n'ont pas encore débuté et qu'aucune commande de matériaux n'a été passée.
9. Responsabilité
M&T Rénov est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant de l'exécution des travaux. M&T Rénov ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels.
10. Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre de nos prestations sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
11. Droit de rétractation
Conformément au Livre VI du Code de droit économique, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans indication de motif. Ce droit ne s'applique pas si les travaux ont commencé, avec l'accord du consommateur, avant l'expiration de ce délai.
Pour exercer ce droit, veuillez nous contacter par écrit à contact@mtrenov.be.
12. Règlement des litiges et médiation
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Le consommateur peut également recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur :
- North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, bte 1, 1000 Bruxelles
- Tél. : +32 2 702 52 00
- E-mail : contact@mediationconsommateur.be
- Site web : www.mediationconsommateur.be
À défaut d'accord, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents. Le droit belge est applicable.
13. Modification des conditions
M&T Rénov se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du devis.
Dernière mise à jour : juin 2026